CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – iwantservice.be

1. Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, contrats, prestations de services, ventes de produits et factures de iwantservice.be.

Tous les services et produits proposés via iwantservice.be sont exclusivement destinés aux associations, entreprises, indépendants, professions libérales et clients professionnels.

En passant une commande ou en concluant un accord, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, de son entreprise ou de son organisation, et non en tant que consommateur au sens du Code de droit économique. Le client accepte intégralement les présentes conditions générales.

Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été convenue préalablement, expressément et par écrit.

2. Offres et prix

Toutes les offres de iwantservice.be sont sans engagement, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire.

iwantservice.be se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification des prix des fournisseurs, des taxes, des indexations ou d’autres facteurs externes.

3. Facturation et paiement

Les factures sont payables dans un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement :

• des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, conformément au taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû sera facturée, avec un minimum de 75 € ;
• iwantservice.be se réserve le droit de suspendre temporairement ses services jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus.

Tous les frais de recouvrement et de justice sont à charge du client.

4. Livraison des services

iwantservice.be s’engage à exécuter ses services au mieux de ses capacités et dans un délai raisonnable. Toutes les obligations de iwantservice.be sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

Les délais éventuels de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit exprès contraire.

5. Hébergement, sites web et services cloud

Pour les services d’hébergement, de cloud, de sauvegarde, Microsoft 365, Odoo, de sites web et de boutiques en ligne, iwantservice.be dépend de fournisseurs et d’infrastructures externes.

iwantservice.be ne peut être tenu responsable de :

• interruptions ou défaillances chez des fournisseurs externes ;
• interruptions d’internet ;
• perte de données causée par des tiers ;
• hacking, logiciels malveillants ou cyberattaques ;
• indisponibilité temporaire des services indépendante de sa volonté.

Le client reste lui-même responsable de :

• la conservation sécurisée des mots de passe ;
• la gestion correcte des droits d’accès ;
• la légalité du contenu publié ;
• ses propres sauvegardes locales si celles-ci ne sont pas explicitement incluses dans le contrat.

6. Noms de domaine et licences

Les noms de domaine, licences logicielles, abonnements Microsoft 365, licences Billit, licences cloud et autres abonnements restent la propriété de leurs fournisseurs respectifs tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.

Les abonnements annuels sont renouvelés automatiquement sauf résiliation écrite au moins 30 jours avant la date d’échéance.

7. Abonnements, services web et durée du contrat

Pour les formules webapp, site web, boutique en ligne, hébergement, facturation et cloud proposées par iwantservice.be, y compris mais sans s’y limiter aux packs Lite, Start, Grow et Scale tels que publiés sur les pages « Tarifs », « Solutions » et dans la boutique en ligne de iwantservice.be, une durée minimale de contrat de 36 mois s’applique.

En commandant ou en activant l’un de ces services, le client déclare accepter cette durée minimale d’engagement.

Le contrat ne peut être résilié que par écrit, au moyen d’une lettre recommandée, au plus tard 3 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat.

En cas de résiliation anticipée du contrat avant la fin de la durée minimale d’engagement, l’ensemble des frais d’abonnement restants jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours demeure intégralement dû.

Ces montants restants doivent être payés en un seul versement dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la date de facturation ou de la date d’échéance de la facture de clôture.

En cas de non-paiement, iwantservice.be se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de mettre définitivement fin aux services fournis.

8. Maintenance et support

Le support et la maintenance sont assurés pendant les heures normales de bureau, sauf accord contraire prévu dans un SLA ou un contrat de maintenance.

Les interventions en dehors des heures de bureau peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

9. Responsabilité

La responsabilité de iwantservice.be est, dans tous les cas, limitée au montant de la facture ou de la prestation concernée.

iwantservice.be ne peut en aucun cas être tenu responsable de :

• dommages indirects ;
• perte de bénéfices ;
• perte de données ;
• arrêt d’activité ;
• conséquences indirectes ;
• perte de clientèle ou atteinte à la réputation.

10. Réclamations

Les éventuelles réclamations doivent être signalées par écrit dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la livraison des biens ou de l’exécution des services.

Au-delà de ce délai, les prestations fournies sont considérées comme définitivement acceptées.

11. Force majeure

iwantservice.be n’est pas responsable des retards ou des manquements causés par un cas de force majeure, y compris mais sans s’y limiter :

• coupures de courant ;
• interruptions d’internet ;
• cyberincidenten ;
• grèves ;
• mesures gouvernementales ;
• problèmes chez les fournisseurs ou les centres de données.

12. Confidentialité et traitement des données

iwantservice.be traite les données à caractère personnel conformément à la législation GDPR en vigueur. Plus d’informations sont disponibles dans la politique de confidentialité sur le site web.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les accords conclus avec iwantservice.be sont exclusivement régis par le droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Flandre-Orientale sont compétents.

iwantservice.be

Cyriel Buyssestraat 35/102

9850 Deinze

België

BTW BE0818.296.453

E-mail: mail@philippemeirlaen.be

Website: https://iwantservice.be